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C-72.01, r. 2 - Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Le présent règlement remplace le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales autres que les cours municipales des villes de Laval, de Montréal et de Québec (D. 178-97, 97-02-12).

D. 648-2003, a. 3.

C-72.01, r. 2 - Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

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Article 3
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